Dévolu au financement d’un projet immobilier, le PEL est un compte épargne qui donne accès à un emprunt à taux privilégié. Suite aux modifications apportées depuis le 1er mars 2011, la durée initiale de 10 ans est repoussée pour les nouveaux PEL à 15 ans.
Les principes du PEL
Le PEL est un compte dont l’épargne et l’emprunt complémentaire sont réservés à l’achat ou au financement de travaux de construction ou d’extension d’un bien immobilier.
La rémunération est de 2,5% et pour les nouveaux plans, le taux de 2,5% est un taux plancher, la rémunération pouvant à présent évoluer chaque année en fonction des taux du marché.
L’épargne est bloquée pendant au moins 4 ans pour pouvoir être complétée par un emprunt dont le montant dépendra des intérêts acquis sur le plan. Le PEL ouvre droit à un montant d’emprunt maximum de 92 000 €, remboursable avec un taux d’intérêt hors assurance de 4,2%, sur une période de 2 à 15 ans. Toutefois, si les conditions d’emprunt sont privilégiées, cela ne dispense pas le titulaire de présenter toutes les garanties nécessaires en termes de régularité des revenus ou de caution pour obtenir le prêt immobilier.
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEL, mais toute personne peut en ouvrir un, même les mineures, d’où la possibilité d’en ouvrir à chaque membre de sa famille. Plus tard, les PEL pourront être cumulés et les droits à prêt cédés. Cela dit, le prêt accordé ne sera jamais d’un montant supérieur au plafond d’un seul plan.
A l’ouverture du PEL, le dépôt minimum est de 225 €, puis 540 € par an seront versés tous les semestres, trimestres ou mois.
Régime fiscal et social des intérêts produits par le PEL
Les contributions sociales sont prélevées sur les intérêts perçus sur le PEL. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des prélèvements sociaux est passé à 12,3%. Les intérêts sont taxés dès leur inscription en compte pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011. Les PEL ouverts antérieurement conservent l’ancienne législation et les prélèvements sociaux ne sont calculés
– qu’au moment de la clôture du plan s’il a moins de 10 ans,
– chaque année si le plan a plus de 10 ans.
Les intérêts d’un PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années et assujettis au-delà. La rémunération des plans de plus de 12 ans sera soit imposée selon l’impôt progressif, soit selon le prélèvement forfaitaire libératoire.
La prime d’État associée à l’emprunt
Pour les PEL ouverts depuis janvier 2003, l’exercice de l’emprunt ouvre droit à une prime d’État. Pour les plans antérieurs, la prime était octroyée même lorsque le titulaire ne souscrivait pas l’emprunt.
A présent, depuis le 1er mars 2011, les nouveaux plans n’ouvriront droit à la prime d’État qu’à la condition supplémentaire que l’emprunt présente un montant minimal de 5 000 €.
Le montant de la prime correspond à 1% (ou 2/5e) des intérêts acquis à la date anniversaire précédente du plan. La prime est plafonnée à 1 525 € pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Son montant est majoré de 10% des intérêts acquis par personne à charge dans la limite de 153 € par personne.
Pour les nouveaux PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le montant maximum de la prime ne sera accordé qu’à la condition d’acquérir ou faire construire un logement de haut niveau de performance énergétique. Le plafond de la prime est abaissé à 1 000 € si le projet concerne un habitat énergivore.
L’indisponibilité de l’épargne
Pour profiter des avantages du PEL, il faut bloquer l’épargne pendant 4 ans. Si les sommes sont retirées, le PEL est clôturé ou converti en CEL.
Cependant, si le PEL avait 3 ans d’ancienneté, la prime acquise au 3e anniversaire reste valable mais réduite de 50%.
Si le PEL a plus de 4 ans mais moins de 10 ans, les fonds peuvent être intégralement retirés sans financer immédiatement un projet immobilier. Les conditions d’emprunt du PEL sont maintenues pendant un an.
Si le PEL a plus de 10 ans d’ancienneté, il n’est plus possible de faire de versement dessus. Prime d’État et droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10ème anniversaire. Depuis le 1er mars 2011, ces droits sont conservés pendant 5 ans et non plus indéfiniment comme précédemment. Après 5 ans, en l’absence de retrait de fonds, droits à prêt et prime sont perdus et le PEL est converti en compte sur livret ordinaire, rémunéré selon les conditions de l’établissement bancaire et fiscalisé.